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aller au contenu prélèvements sepa menu et widgets pour savoir quelle société est derrière un prélèvement et donc un numéro sepa , utilisez notre formulaire de recherche: rechercher : pour interdire à votre banque d'accepter le prélèvement d'un fournisseur, utilisez le modèle de liste noire sepa à envoyer à votre banque . qui est derrière ce prélèvement sepa ? l’identifiant créancier sepa (ics) est le numéro qui apparaît sur un relevé de compte quand une société ou un organisme prélève de l’argent sur ce compte. normalement, toute banque doit pouvoir renseigner sur l’identité de l’organisme ou de la société qui se cache derrière cet obscur sepa. l’identifiant créancier sepa (ics) est constitué à partir du numéro national d’émetteur (nne) avec 13 caractères : code pays clé de contrôle code activité nne code pays. positions 1 à 2 : code iso du pays : fr pour les créanciers établis en france métropolitaine ou dans les dom , à saint-pierre-et-miquelon, mayotte, saint-barthélémy ou saint-martin ; mc pour les créanciers monégasques, clé de contrôle. positions 3 à 4 clé de contrôle : calculée selon les règles du modulo 97-10 (iso 7064), cf le guide de mise en œuvre implémentations guidelines sdd core ctob 1.5.2 en l’appliquant sur les zones 1 (code iso du pays) et 4 (nne) code activité. positions 5 à 7 code activité déterminé par le seul créancier, il apparaîtra donc toujours avec une valeur non significative de type « zzz » dans la base ics nne ou numéro national emetteur. positions 8 à 13 numéro national d’emetteur (nne) identique dans sa structure à celui utilisé aujourd’hui pour identifier les émetteurs de prélèvements nationaux. un nne ne correspond qu’à un seul identifiant créancier sepa. pour savoir qui se cache derrière un numéro sepa, utilisez notre formulaire de recherche ci-contre. attention ! avec sepa, les banques ne sont plus obligées, comme avant, d’obtenir l’autorisation du client pour laisser passer un prélèvement. c’est celui qui prélève qui formule lui-même la demande auprès de la banque et c’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. en théorie, n’importe qui disposant du numéro iban d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque ! l’article 5-3 d du règlement européen no 260/2012 du 14 mars 2012 indique que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. la banque ne peut en aucun cas s’opposer au dépôt de cette liste blanche mais aussi d’une liste noire où vous mentionnerez la liste des fournisseurs dont vous refusez le prélèvement ! a noter aussi qu’un prestataire doit vous informer de son intention de débiter votre compte au moins 14 jours avant le prélèvement. la date du prélèvement ainsi que son montant doivent être indiqués. vous pouvez vous opposer gratuitement à un prélèvement non autorisé qui s’apprête à être fait et vous avez jusqu’à un jour ouvrable avant la date prévue du prélèvement pour vous signaler. vous pouvez contester un prélèvement frauduleux effectué sur votre compte dans un délai de 13 mois à compter de la date du prélèvement. en 2017, hébergement provo - unified layer contact arobase prelevements-sepa.com

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Informations Whois

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Domain name: PRELEVEMENTS-SEPA.COM
Domain idn name: PRELEVEMENTS-SEPA.COM
Status: clientTransferProhibited http://www.icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Domain ID:
Registrar WHOIS Server: whois.reg.com
Registrar URL: https://www.reg.com/
Registrar URL: https://www.reg.ru/
Registrar URL: https://www.reg.ua/
Updated Date: 2017-01-21
Creation Date: 2015-03-26T00:00:00Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-03-26
Registrar: Registrar of domain names REG.RU LLC
Registrar IANA ID: 1606
Registrar Abuse Contact Email: abuse@reg.ru
Registrar Abuse Contact Phone: +7.4955801111
Registry Registrant ID:
Registrant ID:
Registrant Name: Protection of Private Person
Registrant Street: PO box 87, REG.RU Protection Service
Registrant City: Moscow
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 123007
Registrant Country: RU
Registrant Phone: +7.4955801111
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax: +7.4955801111
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: PRELEVEMENTS-SEPA.COM@regprivate.ru
Admin ID:
Admin Name: Protection of Private Person
Admin Street: PO box 87, REG.RU Protection Service
Admin City: Moscow
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 123007
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Admin Phone Ext:
Admin Fax: +7.4955801111
Admin Fax Ext:
Admin Email: PRELEVEMENTS-SEPA.COM@regprivate.ru
Tech ID:
Tech Name: Protection of Private Person
Tech Street: PO box 87, REG.RU Protection Service
Tech City: Moscow
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 123007
Tech Country: RU
Tech Phone: +7.4955801111
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +7.4955801111
Tech Fax Ext:
Tech Email: PRELEVEMENTS-SEPA.COM@regprivate.ru
Name Server: ns3.alexhost.md
Name Server: ns4.alexhost.md
DNSSEC: Unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System: http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017.07.22T10:15:20Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit
https://www.icann.org/resources/pages/epp-status-codes-2014-06-16-en.


% By submitting a query to REG.RU Whois Service
% you agree to abide by the following terms of use:
% http://www.reg.ru/whois/servpol (in Russian)
% http://www.reg.com/whois/servpol (in English)

  REGISTRAR REGISTRAR OF DOMAIN NAMES REG.RU LLC

  REFERRER http://www.reg.ru

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =prelevements-sepa.com

  PORT 43

  SERVER whois.reg.com

  ARGS prelevements-sepa.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME prelevements-sepa.com

NSERVER

  NS3.ALEXHOST.MD 176.123.0.55

  NS4.ALEXHOST.MD 176.123.0.60

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2017-02-11

  CREATED 2015-03-26

  EXPIRES 2018-03-26

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.